intégralité du préjudice subi

intégralité du préjudice subi
понесённый ущерб в полном размере

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …   Wikipédia en Français

  • FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …   Wikipédia en Français

  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… …   Wikipédia en Français

  • ACCIDENTS DU TRAVAIL — L’extension du machinisme dans l’industrie au cours du XIXe siècle a multiplié les risques d’accidents dont les conséquences constituaient un facteur d’aggravation de la misère ouvrière: lésions corporelles, perte temporaire ou définitive de la… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Des Obligations — Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Droit des obligations — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Régime général des obligations — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”